Conditions generales de vente et d'utilisation

📋Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre ZEVRA et toute personne physique ou morale (le Client) accédant au site zevra.tech ou souscrivant à l'un de ses services.

Les CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

🏢Article 1 — Identification du prestataire

⚙️Article 2 — Champ d'application et services

Les présentes CGVU s'appliquent à l'ensemble des services proposés par Zevra, regroupés en cinq pôles :

👤Article 3 — Accès aux services et création de compte

L'accès à certains services Zevra nécessité la création d'un compte utilisateur. En créant votre compte, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Prendre la responsabilité de toute activité effectuée depuis votre compte.
• Notifier immédiatement Zevra de tout accès non autorisé.

Zevra se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de violation des présentes CGVU ou d'atteinte à la sécurité de la plateforme, sans préavis ni indemnité.

📝Article 4 — Commandes et formation du contrat

Toute commande passée auprès de Zevra vaut acceptation des présentes CGVU. Le processus de commande diffère selon le type de service :

4.1 — Développement sur mesure

Le contrat est formé par la signature d'un devis. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, il devient caduc et un nouveau devis peut être établi.

4.2 — Produits du Store

La commande est validée par le paiement en ligne suivi de l'envoi d'un email de confirmation. L'accès au produit est ouvert dès réception de la confirmation.

4.3 — Coaching Légal Tech

La séance est réservée par paiement en ligne et confirmée par email avec le créneau horaire. En l'absence de confirmation de créneau dans les 48 heures, le Client peut contacter Zevra.

4.4 — Club Zevra et Bootcamp

L'inscription est confirmée par paiement en ligne suivi d'un email de confirmation incluant les modalités pratiques d'accès.

4.5 — Refus de commande

Zevra se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (capacité insuffisante, incompatibilité avec les valeurs de Zevra, informations incorrectes, etc.), sans obligation de justification.

💶Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 — Prix

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon le taux en vigueur. Les tarifs sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

5.2 — Modification des tarifs

Zevra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

5.3 — Modalités de paiement selon le service

5.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Zevra applique de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, calculés à compter du jour suivant la date d'échéance.
• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

↩️Article 6 — Droit de rétractation

6.1 — Consommateurs : droit de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

6.2 — Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, qui a reconnu renoncer à son droit de rétractation.
• Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

6.3 — Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit, envoyez votre demande avant l'expiration du délai de 14 jours à : contact@zevra.tech. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGVU.

En cas de rétractation valide, Zevra vous rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilise lors de la commande.

6.4 — Professionnels : pas de droit de rétractation

Les Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

⚖️Article 7 — Obligations et responsabilités de Zevra

7.1 — Obligation de moyens

Zevra s'engage à exécuter ses services avec tout le soin et la diligence d'un professionnel compétent. Son obligation est une obligation de moyens : Zevra met en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs définis, sans garantir un résultat spécifique.

7.2 — Développement sur mesure

Pour les projets de développement sur mesure, Zevra s'engage à livrer une solution conforme aux spécifications du devis signé. Toute modification du périmètre en cours de projet fait l'objet d'un avenant écrit.

7.3 — Non-responsabilité pour interruptions tierces

Zevra ne peut être tenue responsable des interruptions de service causées par :

• Des pannes ou maintenances de services tiers (hébergeurs, APIs, fournisseurs IA).
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Des actes malveillants de tiers (cyberattaques, intrusions).

7.4 — Limitation de responsabilité relative à l'intelligence artificielle

7.5 — Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Zevra au titre des présentes CGVU est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la part de Zevra.

🤝Article 8 — Obligations du client

En utilisant les services Zevra, le Client s'engage à respecter les obligations suivantes :

©️Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Développement sur mesure

À l'issue du paiement intégral du projet, Zevra cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiques développés pour lui. Cette cession porte sur les droits d'exploitation, de reproduction et de modification des livrables spécifiques.

Zevra conserve la propriété des éléments génériques, frameworks, composants réutilisables et savoir-faire développés indépendamment du projet. Elle concède au Client une licence permanente, non exclusive et non transférable sur ces éléments pour les besoins du projet livre.

9.2 — Produits du Store

L'achat d'un produit du Store Zevra confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour ses propres besoins professionnels. Toute redistribution, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

9.3 — Données du Client

Le Client conserve l'intégralité de la propriété de ses données soumises aux services Zevra. Zevra n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les exploite qu'aux fins strictement nécessaires à l'exécution des services.

9.4 — Référence commerciale

Zevra se réserve le droit de mentionner le Client en tant que référence commerciale (site web, portfolios, présentations), sauf opposition expresse et écrite du Client formulée dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

🔒Article 10 — Confidentialité

Zevra et le Client s'engagent mutuellement à maintenir strictement confidentielle toute information échangée dans le cadre de leur relation contractuelle, qu'elle soit communiquée verbalement, par écrit ou sous toute autre forme.

Cette obligation de confidentialité porte notamment sur :

• Les informations techniques : architectures, codes sources, méthodes, algorithmes.
• Les informations commerciales : stratégies, tarifs négociés, clients, prospects.
• Les informations financières : chiffres d'affaires, marges, budgets de projets.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les 3 années suivant sa fin, quelle qu'en soit la cause.

Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation du présent article, ni à celles obtenues licitement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

📅Article 11 — Durée et résiliation

11.1 — Services ponctuels

Pour les services à caractère ponctuel (coaching, Store, Bootcamp, développement sur mesure), le contrat prend fin à la livraison du service ou à l'expiration de la période d'accès stipulée.

11.2 — Abonnements : tacite reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction à l'échéance. Pour résilier, le Client doit notifier Zevra par écrit en respectant le préavis suivant :

• Abonnement mensuel : préavis de 30 jours avant la date d'échéance.
• Abonnement annuel : préavis de 60 jours avant la date d'échéance.

11.3 — Résiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

11.4 — Suspension d'urgence

Zevra se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès d'un Client en cas de menace sérieuse pour la sécurité de la plateforme, de tentative de piratage, d'utilisation abusive ou de violation manifeste des présentes CGVU, sans préavis et sans indemnité.

11.5 — Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, quel qu'en soit le motif :

• L'accès aux services cesse sans délai.
• Les sommes déjà acquises par Zevra restent définitivement acquises.
• Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle perdurent.

🛡️Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles effectué dans le cadre des services Zevra est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité, disponible sur le site zevra.tech.

Lorsque le Client soumet des données personnelles (les siennes ou celles de ses propres clients) aux outils d'intelligence artificielle proposés par Zevra, Zevra agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de traitement des données (DPA) est disponible à cet effet et constitue une annexe aux présentes CGVU pour les relations concernées.

Consultez notre DPA (Data Processing Agreement) pour les conditions encadrant le sous-traitement de données personnelles.

🌪️Article 13 — Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, ni Zevra ni le Client ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie concernée (catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure nationale, coupure d'infrastructure critique, mesure gouvernementale, etc.).

La partie touchée par un événement de force majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit.

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

📬Article 14 — Convention de preuve

Conformément à l'article 1366 du Code civil, les parties conviennent expressément que les éléments suivants sont admis comme preuves valides des engagements pris et des faits constatés :

• Les emails échanges entre les parties, y compris les emails de confirmation de commande.
• Les commandes enregistrées sur la plateforme Zevra.
• Les devis signes électroniquement et leurs avenants.
• Les logs et données systèmes enregistrés par les serveurs de Zevra (dates, heures, actions effectuées).

Ces éléments ont la même force probante qu'un document écrit sur support papier, sous réserve que leur intégrité puisse être garantie.

🔄Article 15 — Modifications des CGVU

Zevra se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution des services, des obligations légales ou des pratiques sectorielles.

En cas de modification substantielle des CGVU, Zevra notifie les Clients abonnés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Le Client dispose alors du droit de résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions, en notifiant Zevra avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des CGVU modifiées.

🏛️Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1 — Droit applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité ou le lieu d'établissement du Client.

16.2 — Résolution amiable obligatoire

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa réclamation à contact@zevra.tech. Zevra s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception.

16.3 — Litiges entre professionnels

À défaut de résolution amiable, les litiges entre Zevra et ses Clients professionnels sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.

16.4 — Litiges avec les consommateurs

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.

Les consommateurs de l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme ODR (Online Dispute Résolution) de la Commission européenne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

📄Annexe — Formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, ce formulaire peut être utilise pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute déclaration non équivoque exprimant votre volonté de vous rétracter est suffisante.