Conditions generales de vente et d'utilisation

📋 Preambule

Les presentes conditions generales de vente et d'utilisation (CGVU) regissent l'ensemble des relations contractuelles entre ZEVRA et toute personne physique ou morale (le Client) accedant au site zevra.tech ou souscrivant a l'un de ses services.

Les CGVU s'appliquent a l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions generales d'achat du Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGVU.

🏢 Article 1 — Identification du prestataire

⚙️ Article 2 — Champ d'application et services

Les presentes CGVU s'appliquent a l'ensemble des services proposes par Zevra, regroupes en cinq poles :

👤 Article 3 — Acces aux services et creation de compte

L'acces a certains services Zevra necessite la creation d'un compte utilisateur. En creant votre compte, vous vous engagez a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour.
• Maintenir la confidentialite de vos identifiants de connexion.
• Prendre la responsabilite de toute activite effectuee depuis votre compte.
• Notifier immediatement Zevra de tout acces non autorise.

Zevra se reserve le droit de suspendre ou resilier tout compte en cas de fraude, d'usurpation d'identite, de violation des presentes CGVU ou d'atteinte a la securite de la plateforme, sans preavis ni indemnite.

📝 Article 4 — Commandes et formation du contrat

Toute commande passee aupres de Zevra vaut acceptation des presentes CGVU. Le processus de commande differe selon le type de service :

4.1 — Developpement sur mesure

Le contrat est forme par la signature d'un devis. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, il devient caduc et un nouveau devis peut etre etabli.

4.2 — Produits du Store

La commande est validee par le paiement en ligne suivi de l'envoi d'un email de confirmation. L'acces au produit est ouvert des reception de la confirmation.

4.3 — Coaching Legal Tech

La seance est reservee par paiement en ligne et confirmee par email avec le creneau horaire. En l'absence de confirmation de creneau dans les 48 heures, le Client peut contacter Zevra.

4.4 — Club Zevra et Bootcamp

L'inscription est confirmee par paiement en ligne suivi d'un email de confirmation incluant les modalites pratiques d'acces.

4.5 — Refus de commande

Zevra se reserve le droit de refuser toute commande pour des motifs legitimes (capacite insuffisante, incompatibilite avec les valeurs de Zevra, informations incorrectes, etc.), sans obligation de justification.

💶 Article 5 — Tarifs et paiement

5.1 — Prix

Tous les prix sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au moment du paiement selon le taux en vigueur. Les tarifs sont ceux affichés sur le site au jour de la commande.

5.2 — Modification des tarifs

Zevra se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouvelles grilles tarifaires s'appliquent aux commandes passees apres leur mise en ligne.

5.3 — Modalites de paiement selon le service

5.4 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Zevra applique de plein droit, sans mise en demeure prealable :

• Des interets de retard au taux legal en vigueur majore de 5 points, calcules a compter du jour suivant la date d'echeance.
• Une indemnite forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 du Code de commerce).

↩️ Article 6 — Droit de retractation

6.1 — Consommateurs : droit de 14 jours

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout Client agissant en qualite de consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours calendaires a compter de la conclusion du contrat, sans avoir a justifier de motifs ni a supporter de penalites.

6.2 — Exceptions au droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas :

• Aux contenus numeriques non fournis sur support materiel dont l'execution a commence avec l'accord expres du consommateur, qui a reconnu renoncer a son droit de retractation.
• Aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation, avec l'accord expres du consommateur.

6.3 — Comment exercer votre droit de retractation

Pour exercer votre droit, envoyez votre demande avant l'expiration du delai de 14 jours a : contact@zevra.tech. Vous pouvez utiliser le formulaire de retractation disponible en annexe des presentes CGVU.

En cas de retractation valide, Zevra vous rembourse l'integralite des sommes versees dans un delai de 14 jours a compter de la reception de votre demande, par le meme moyen de paiement que celui utilise lors de la commande.

6.4 — Professionnels : pas de droit de retractation

Les Clients agissant dans le cadre de leur activite professionnelle ne beneficient pas du droit de retractation prevu par le Code de la consommation.

⚖️ Article 7 — Obligations et responsabilites de Zevra

7.1 — Obligation de moyens

Zevra s'engage a executer ses services avec tout le soin et la diligence d'un professionnel competent. Son obligation est une obligation de moyens : Zevra met en oeuvre les ressources necessaires pour atteindre les objectifs definis, sans garantir un resultat specifique.

7.2 — Developpement sur mesure

Pour les projets de developpement sur mesure, Zevra s'engage a livrer une solution conforme aux specifications du devis signe. Toute modification du perimetre en cours de projet fait l'objet d'un avenant ecrit.

7.3 — Non-responsabilite pour interruptions tierces

Zevra ne peut etre tenue responsable des interruptions de service causees par :

• Des pannes ou maintenances de services tiers (hebergeurs, APIs, fournisseurs IA).
• Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• Des actes malveillants de tiers (cyberattaques, intrusions).

7.4 — Limitation de responsabilite relative a l'intelligence artificielle

7.5 — Plafond de responsabilite

En tout etat de cause, la responsabilite totale de Zevra au titre des presentes CGVU est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de la part de Zevra.

🤝 Article 8 — Obligations du client

En utilisant les services Zevra, le Client s'engage a respecter les obligations suivantes :

©️ Article 9 — Propriete intellectuelle

9.1 — Developpement sur mesure

A l'issue du paiement integral du projet, Zevra cede au Client l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur les livrables specifiques developpes pour lui. Cette cession porte sur les droits d'exploitation, de reproduction et de modification des livrables specifiques.

Zevra conserve la propriete des elements generiques, frameworks, composants reutilisables et savoir-faire developpes independamment du projet. Elle concede au Client une licence permanente, non exclusive et non transférable sur ces elements pour les besoins du projet livre.

9.2 — Produits du Store

L'achat d'un produit du Store Zevra confere au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour ses propres besoins professionnels. Toute redistribution, revente ou mise a disposition a des tiers est interdite sans accord ecrit prealable.

9.3 — Donnees du Client

Le Client conserve l'integralite de la propriete de ses donnees soumises aux services Zevra. Zevra n'acquiert aucun droit sur ces donnees et ne les exploite qu'aux fins strictement necessaires a l'execution des services.

9.4 — Reference commerciale

Zevra se reserve le droit de mentionner le Client en tant que reference commerciale (site web, portfolios, presentations), sauf opposition expresse et ecrite du Client formulee dans un delai de 30 jours suivant la livraison.

🔒 Article 10 — Confidentialite

Zevra et le Client s'engagent mutuellement a maintenir strictement confidentielle toute information echangee dans le cadre de leur relation contractuelle, qu'elle soit communiquee verbalement, par ecrit ou sous toute autre forme.

Cette obligation de confidentialite porte notamment sur :

• Les informations techniques : architectures, codes sources, methodes, algorithmes.
• Les informations commerciales : strategies, tarifs negocies, clients, prospects.
• Les informations financieres : chiffres d'affaires, marges, budgets de projets.

Cette obligation de confidentialite s'applique pendant toute la duree de la relation contractuelle et pendant les 3 annees suivant sa fin, quelle qu'en soit la cause.

Elle ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation du present article, ni a celles obtenues licitement d'un tiers non soumis a une obligation de confidentialite.

📅 Article 11 — Duree et resiliation

11.1 — Services ponctuels

Pour les services a caractere ponctuel (coaching, Store, Bootcamp, developpement sur mesure), le contrat prend fin a la livraison du service ou a l'expiration de la periode d'acces stipulee.

11.2 — Abonnements : tacite reconduction et resiliation

Les abonnements sont conclus pour une duree initiale et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction a l'echeance. Pour resilier, le Client doit notifier Zevra par ecrit en respectant le preavis suivant :

• Abonnement mensuel : preavis de 30 jours avant la date d'echeance.
• Abonnement annuel : preavis de 60 jours avant la date d'echeance.

11.3 — Resiliation pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties a ses obligations contractuelles, l'autre partie peut resilier le contrat de plein droit, 15 jours apres l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception restee sans effet.

11.4 — Suspension d'urgence

Zevra se reserve le droit de suspendre immediatement l'acces d'un Client en cas de menace serieuse pour la securite de la plateforme, de tentative de piratage, d'utilisation abusive ou de violation manifeste des presentes CGVU, sans preavis et sans indemnite.

11.5 — Effets de la resiliation

A la date d'effet de la resiliation, quel qu'en soit le motif :

• L'acces aux services est cesse sans delai.
• Les sommes deja acquises par Zevra restent definitivamente acquises.
• Les obligations de confidentialite et de propriete intellectuelle perdurent.

🛡️ Article 12 — Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles effectue dans le cadre des services Zevra est decrit en detail dans la Politique de Confidentialite, disponible sur le site zevra.tech.

Lorsque le Client soumet des donnees personnelles (les siennes ou celles de ses propres clients) aux outils d'intelligence artificielle proposes par Zevra, Zevra agit en qualite de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de traitement des donnees (DPA) est disponible a cet effet et constitue une annexe aux presentes CGVU pour les relations concernees.

Consultez notre DPA (Data Processing Agreement) pour les conditions encadrant le sous-traitement de donnees personnelles.

🌪️ Article 13 — Force majeure

Conformement a l'article 1218 du Code civil, ni Zevra ni le Client ne pourra etre tenu responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations lorsque cette inexecution resulte d'un evenement de force majeure : evenement imprévisible, irresistible et exterieur a la partie concernee (catastrophe naturelle, cyberattaque d'envergure nationale, coupure d'infrastructure critique, mesure gouvernementale, etc.).

La partie touchee par un evenement de force majeure doit en notifier l'autre partie dans les meilleurs delais par tout moyen ecrit.

Si l'evenement de force majeure persiste au-dela de 30 jours consecutifs, chacune des parties peut resilier le contrat sans indemnite, par notification ecrite.

📬 Article 14 — Convention de preuve

Conformement a l'article 1366 du Code civil, les parties conviennent expressement que les elements suivants sont admis comme preuves valides des engagements pris et des faits constates :

• Les emails echanges entre les parties, y compris les emails de confirmation de commande.
• Les commandes enregistrees sur la plateforme Zevra.
• Les devis signes electroniquement et leurs avenants.
• Les logs et donnees systemes enregistres par les serveurs de Zevra (dates, heures, actions effectuees).

Ces elements ont la meme force probante qu'un document ecrit sur support papier, sous reserve que leur integrite puisse etre garantie.

🔄 Article 15 — Modifications des CGVU

Zevra se reserve le droit de modifier les presentes CGVU a tout moment, notamment pour tenir compte de l'evolution des services, des obligations legales ou des pratiques sectorielles.

En cas de modification substantielle des CGVU, Zevra notifie les Clients abonnes par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.

Le Client dispose alors du droit de resilier son abonnement sans penalite s'il refuse les nouvelles conditions, en notifiant Zevra avant la date d'entree en vigueur. A defaut de resiliation, la poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des CGVU modifiees.

🏛️ Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1 — Droit applicable

Les presentes CGVU sont soumises au droit francais, a l'exclusion de toute autre legislation, quelle que soit la nationalite ou le lieu d'etablissement du Client.

16.2 — Resolution amiable obligatoire

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client adresse sa reclamation a contact@zevra.tech. Zevra s'engage a repondre dans un delai de 15 jours ouvres a compter de la reception.

16.3 — Litiges entre professionnels

A defaut de resolution amiable, les litiges entre Zevra et ses Clients professionnels sont soumis a la competence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.

16.4 — Litiges avec les consommateurs

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement au service de mediation du CMAP (Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.

Les consommateurs de l'Union europeenne peuvent egalement recourir a la plateforme ODR (Online Dispute Resolution) de la Commission europeenne, accessible a l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

📄 Annexe — Formulaire de retractation

Conformement a l'article L.221-5 du Code de la consommation, ce formulaire peut etre utilise pour exercer votre droit de retractation. Son utilisation n'est pas obligatoire : toute declaration non equivoque exprimant votre volonte de vous retracter est suffisante.