Smart contracts
Les smart contracts sont des protocoles informatiques auto-exécutables déployés sur une blockchain qui appliquent automatiquement des obligations contractuelles lorsque des conditions prédéfinies sont remplies. Fonctionnant selon une logique "if/then", ils sont généralement codés en Solidity sur Ethereum et encadrés en droit français par les articles 1103, 1127-1 et 1366 du Code civil.
Un smart contract (contrat intelligent) est un programme informatique auto-exécutable déployé sur une blockchain, qui déclenche automatiquement des actions lorsque des conditions prédéfinies sont réunies. Par exemple : "si le paiement est reçu, alors transférer la propriété du bien". Cette logique if/then supprime le besoin d'un intermédiaire pour l'exécution du contrat.
Le langage de programmation le plus utilisé pour les smart contracts est Solidity, déployé sur la blockchain Ethereum. En droit français, les smart contracts sont encadrés par le Code civil : l'article 1103 (force obligatoire des contrats), l'article 1127-1 (contrats électroniques) et l'article 1366 (écrit électronique). En février 2025, l'UNCITRAL a adopté une loi modèle sur les smart contracts, ouvrant la voie à une harmonisation internationale.
Les applications juridiques sont nombreuses : exécution automatique de clauses de garantie, gestion de droits de propriété intellectuelle, escrow automatisé, ou encore clauses de pénalités contractuelles. Cependant, l'immutabilité du code pose des questions sur la modification et la résolution judiciaire des contrats, ce qui exige une rédaction hybride combinant code et clauses juridiques traditionnelles.
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