Open data juridique

L'open data juridique est le mouvement de mise à disposition gratuite et réutilisable des données publiques du monde du droit : décisions de justice, textes législatifs et réglementaires, travaux parlementaires, rapports publics. En France, ce mouvement s'appuie sur deux textes fondateurs : la loi pour une République numérique (2016), qui pose le principe d'ouverture par défaut des données publiques, et la loi du 7 octobre 2021, qui organise l'ouverture progressive de toutes les décisions de justice.

L'anonymisation des décisions est assurée par la Cour de cassation (pour l'ordre judiciaire) et le Conseil d'État (pour l'ordre administratif), qui veillent à la protection des données personnelles des justiciables tout en garantissant l'accès à l'information juridique. Ces données alimentent directement les outils de justice prédictive et de Legal Analytics, permettant aux avocats et juristes d'analyser les tendances jurisprudentielles à grande échelle.

Le projet Legal Data Space vise à créer une infrastructure souveraine de données juridiques, garantissant leur qualité, leur interopérabilité et leur accessibilité dans un cadre conforme au RGPD. L'open data juridique est un pilier de la GovTech et de la legaltech françaises, et son développement conditionne la capacité du secteur à innover tout en préservant les droits fondamentaux des citoyens.