Defenseur des droits
Autorite administrative independante inscrite dans la Constitution francaise depuis 2011
Autorite administrative independante inscrite dans la Constitution francaise depuis 2011, veillant au respect des droits et libertes fondamentaux sur tout le territoire, actuellement dirigee par la Defenseure des droits Claire Hedon. L'institution traite les reclamations individuelles et propose des reformes systemiques dans cinq domaines : droits des usagers du service public, droits de l'enfant, discriminations, deontologie de la securite et protection des lanceurs d'alerte. En 2024, l'institution a recu plus de 225 000 sollicitations dont 140 996 reclamations formelles et 84 196 appels telephoniques. Les reclamations relatives aux services publics representent 96 028 dossiers, soit 93% des cas recevables traites. Les plaintes pour discrimination liees au handicap representent 22% du total. Le reseau territorial compte 620 delegues benevoles presents dans plus de 1 000 points d'accueil, appuyes par 250 agents juridiques au siege. 74% des mediations menees ont abouti a un reglement amiable, et 216 decisions formelles ont ete rendues. Le rapport annuel 2024, publie en mars 2025, alerte sur une degradation silencieuse de l'acces aux droits et pointe la numerisation des services publics comme source potentielle de nouvelles inegalites. Le portail antidiscriminations.fr et le numero 3928 permettent de signaler les discriminations. 225 000+ sollicitations en 2024, 140 996 reclamations, 96 028 dossiers services publics, 620 delegues, 1 000+ points d'accueil, 74% de mediations reussies, 250 agents