Portail officiel des greffes des tribunaux de commerce francais
Portail officiel des greffes des tribunaux de commerce francais, centralisant l'acces aux informations juridiques et economiques des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Societes (RCS). Infogreffe constitue la source legale et opposable des donnees d'entreprises en France, delivrant des documents officiels tels que les extraits Kbis, les bilans et comptes annuels, les actes et statuts, les certificats de non-opposition et les informations sur les suretes et nantissements. La plateforme permet egalement de realiser des formalites en ligne aupres des greffes (modifications, cessations, declarations de beneficiaires effectifs, depots de documents au RCS). Les donnees sont issues du RCS, de l'INPI et de l'INSEE (repertoire SIRENE), et sont mises a jour en continu par les greffes eux-memes. La tarification est reglementee par l'Etat, garantissant des prix uniformes sur l'ensemble du territoire. Infogreffe couvre l'integralite des tribunaux de commerce francais et rend les comptes annuels disponibles sous 48 heures apres depot. Portail officiel des greffes de tous les tribunaux de commerce francais, Kbis electronique a 3.37 EUR, comptes annuels disponibles sous 48h, tarifs reglementes par l'Etat
Unique portail officiel des greffes des tribunaux de commerce, seule source avec valeur juridique opposable
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Donnees issues du RCS, de l'INPI et du repertoire SIRENE de l'INSEE
Couverture exhaustive de l'ensemble des tribunaux de commerce francais metropolitains et ultramarins
Disponibilite des comptes annuels sous 48 heures apres depot au greffe
Tarification reglementee par l'Etat garantissant des prix uniformes et transparents
Mise a jour continue des donnees par les greffiers des tribunaux de commerce