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Smart contracts
Les smart contracts sont des protocoles informatiques auto-executables deployes sur une blockchain qui appliquent automatiquement des obligations contractuelles lorsque des conditions predefinies sont remplies. Fonctionnant selon une logique "if/then", ils sont generalement codes en Solidity sur Ethereum et encadres en droit francais par les articles 1103, 1127-1 et 1366 du Code civil.
Un smart contract (contrat intelligent) est un programme informatique auto-executable deploye sur une blockchain, qui declenche automatiquement des actions lorsque des conditions predefinies sont reunies. Par exemple : "si le paiement est recu, alors transferer la propriete du bien". Cette logique if/then supprime le besoin d'un intermediaire pour l'execution du contrat.
Le langage de programmation le plus utilise pour les smart contracts est Solidity, deploye sur la blockchain Ethereum. En droit francais, les smart contracts sont encadres par le Code civil : l'article 1103 (force obligatoire des contrats), l'article 1127-1 (contrats electroniques) et l'article 1366 (ecrit electronique). En fevrier 2025, l'UNCITRAL a adopte une loi modele sur les smart contracts, ouvrant la voie a une harmonisation internationale.
Les applications juridiques sont nombreuses : execution automatique de clauses de garantie, gestion de droits de propriete intellectuelle, escrow automatise, ou encore clauses de penalites contractuelles. Cependant, l'immutabilite du code pose des questions sur la modification et la resolution judiciaire des contrats, ce qui exige une redaction hybride combinant code et clauses juridiques traditionnelles.
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