Signature electronique

La signature electronique est un procede technique qui permet de manifester son consentement sur un document numerique avec la meme valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le reglement eIDAS (910/2014), directement applicable dans toute l'Union europeenne, definit trois niveaux de signature : la signature simple (un clic, une case a cocher), la signature avancee (liee au signataire de maniere univoque, avec controle exclusif) et la signature qualifiee (creee par un dispositif certifie, juridiquement equivalente a la signature manuscrite). La signature qualifiee beneficie d'une presomption de fiabilite qui renverse la charge de la preuve : c'est a celui qui conteste la signature de prouver qu'elle est invalide, et non au signataire de prouver qu'elle est authentique. Le reglement eIDAS 2.0 (mai 2024) introduit le portefeuille EUDI Wallet, prevu pour 2025-2026, qui permettra a chaque citoyen europeen de signer electroniquement depuis son smartphone avec un niveau qualifie. En France, des acteurs comme Yousign (legaltech francaise) et DocuSign dominent le marche. La signature electronique s'integre naturellement dans les workflows de CLM, les processus de LegalOps et les data rooms virtuelles. Pour les avocats, elle est devenue un outil quotidien : signature de mandats, d'actes sous seing prive, de protocoles d'accord et de conventions d'honoraires.