AI Act (Reglement europeen sur l'IA)

L'AI Act (Reglement UE 2024/1689) est le premier cadre reglementaire complet au monde dedie a l'intelligence artificielle. Adopte le 13 juin 2024 par l'Union europeenne, il instaure une approche graduee fondee sur les niveaux de risque des systemes d'IA : risque inacceptable (interdit), haut risque (tres encadre), risque limite (obligations de transparence) et risque minimal (libre). Le calendrier d'application est progressif : fevrier 2025 pour les pratiques interdites (manipulation subliminale, scoring social), aout 2025 pour les regles de gouvernance, et aout 2026 pour l'application generale. Les systemes d'IA utilises dans le domaine juridique — aide a la decision judiciaire, analyse de dossiers, evaluation de preuves — sont classes "haut risque", ce qui impose des obligations strictes : evaluation de conformite, documentation technique, supervision humaine, transparence. Pour les acteurs de la legaltech, l'AI Act represente a la fois une contrainte et une opportunite. Les editeurs doivent se conformer a des exigences elevees en matiere de qualite des donnees, de transparence algorithmique et de gestion des risques. Mais cette reglementation cree aussi un avantage competitif pour les solutions europeennes conformes. Les sanctions en cas de non-conformite sont dissuasives : jusqu'a 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial.