20 prompts ChatGPT pour avocats en droit immobilier

Tu es un avocat spécialisé en droit immobilier et baux commerciaux en France.

Analyse le bail commercial suivant et produis un rapport identifiant :
- Les clauses manquantes au regard du statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du Code de commerce)
- Les clauses potentiellement nulles ou réputées non écrites
- Les déséquilibres significatifs en faveur du bailleur ou du preneur
- La conformité de la clause de révision du loyer (indexation, révision triennale, clause-recettes)
- Le traitement des charges, travaux et impôts (répartition conforme à l'article R.145-35)

Pour chaque point, indique le risque (faible/moyen/élevé) et la recommandation.

[Coller le bail pseudonymisé]

Tu es un avocat en droit immobilier français, côté preneur.

Rédige un projet de demande de renouvellement de bail commercial par acte extrajudiciaire (congé avec offre de renouvellement) avec les paramètres suivants :
- Date d'expiration du bail : [date]
- Loyer actuel : [montant]
- Activité exercée : [nature]
- Modifications souhaitées : [le cas échéant : déspécialisation, modification du loyer, durée]

La demande doit respecter les formes prescrites par l'article L.145-10 du Code de commerce (délai de 6 mois avant l'expiration, mention des motifs, indication du loyer proposé le cas échéant).

Signale les risques si le preneur ne formule pas cette demande dans les délais.

Tu es un avocat en droit des baux commerciaux français. Mon client (preneur) conteste le loyer proposé par le bailleur au renouvellement du bail.

Paramètres :
- Loyer actuel : [montant]
- Loyer proposé par le bailleur : [montant]
- Caractéristiques du local : [surface, emplacement, état]
- Loyers de référence dans le quartier : [si connus]
- Indice applicable : [ILC / ILAT / ICC]

Structure une argumentation pour la fixation judiciaire du loyer devant le juge des loyers commerciaux, en t'appuyant sur :
- Les critères de l'article L.145-33 du Code de commerce (valeur locative)
- Les facteurs de minoration/majoration (article R.145-3 et suivants)
- La jurisprudence de la 3e chambre civile sur le plafonnement et le déplafonnement

Propose une estimation de la valeur locative argumentée.

Tu es un avocat en droit immobilier français. Rédige un avenant au bail commercial portant sur :
- [Objet : cession du droit au bail / sous-location / modification d'activité / extension de surfaces / révision du loyer / travaux]

Paramètres du bail initial :
- Date du bail : [date]
- Parties : [bailleur/preneur pseudonymisés]
- Objet de la modification : [détails]

L'avenant doit viser le bail initial, rappeler les clauses modifiées, rédiger les nouvelles stipulations et préciser que les autres clauses demeurent inchangées. Intègre les mentions obligatoires le cas échéant (état des lieux, diagnostic, annexe environnementale si surface > 2000 m²).

Tu es un avocat spécialisé en transactions immobilières en France.

Analyse la promesse synallagmatique de vente suivante et identifie :
- Les conditions suspensives (obtention de prêt, purge du droit de préemption urbain, absence de servitude, état hypothécaire) : sont-elles complètes et correctement rédigées ?
- Les clauses de rétractation et de réflexion (SRU, article L.271-1 du CCH)
- Les diagnostics obligatoires annexés (DPE, amiante, plomb, termites, électricité, gaz, ERP, bruit, assainissement) : la liste est-elle complète au regard de la localisation et de l'ancienneté du bien ?
- Les clauses pénales et le séquestre
- Les risques pour l'acquéreur / le vendeur

Format : tableau (Clause | Analyse | Risque | Recommandation).

[Coller la promesse pseudonymisée]

Tu es un avocat en droit immobilier français, côté acquéreur. Rédige une clause de garantie des vices cachés renforcée pour un acte de vente immobilière, dans le contexte suivant :

- Type de bien : [appartement / maison / immeuble / local commercial]
- Ancienneté : [année de construction]
- Vendeur : [professionnel / non-professionnel]
- Risques identifiés : [humidité, structure, toiture, fondations, etc.]

La clause doit renforcer la protection de l'acquéreur au-delà du régime légal (articles 1641 à 1649 du Code civil), notamment en stipulant une durée de garantie, une procédure de signalement et les conséquences en cas de vice découvert.

Si le vendeur est un professionnel de l'immobilier, rappelle qu'il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et adapte la rédaction en conséquence.

Tu es un avocat réalisant un audit juridique immobilier (due diligence) en France. Produis une checklist complète pour l'acquisition de :

- Type d'actif : [bureau / commerce / logistique / résidentiel / terrain]
- Localisation : [ville/département]
- Situation juridique : [pleine propriété / copropriété / bail à construction / emphytéose]

La checklist doit couvrir :
1. Titre de propriété et chaîne translative (origine de propriété sur 30 ans)
2. Situation hypothécaire et inscriptions de privilèges
3. Urbanisme (PLU, règles de constructibilité, servitudes d'utilité publique, préemption)
4. Environnement (ICPE, pollution des sols, PPRT, zones inondables)
5. Baux en cours (état locatif, conformité des baux, impayés)
6. Copropriété le cas échéant (règlement, PV d'AG, procédures en cours, fonds de travaux)
7. Diagnostics techniques
8. Fiscalité (TVA, droits d'enregistrement, plus-value)

Pour chaque point : document à obtenir, risque en cas d'absence, source de vérification.

Tu es un avocat en droit immobilier français. Un client me consulte car le DPE du bien qu'il a acquis (ou qu'il loue) s'avère erroné.

Paramètres :
- DPE affiché lors de la vente/location : [classe]
- DPE réel constaté après expertise : [classe]
- Date de la transaction : [date]
- Type de transaction : [vente / location]

Analyse les recours possibles :
- Responsabilité du diagnostiqueur (article L.271-6 du CCH)
- Action en diminution du prix ou en résolution de la vente pour dol
- Conséquences sur les obligations de rénovation énergétique (interdiction de location des passoires thermiques)
- Prescription applicable

Produis une note de synthèse avec les chances de succès estimées et la stratégie recommandée.

Tu es un avocat en droit de la copropriété français. Mon client (copropriétaire) souhaite contester une résolution votée en assemblée générale.

Paramètres :
- Date de l'AG : [date]
- Résolution contestée : [objet]
- Majorité requise : [article 24 / 25 / 26 de la loi du 10 juillet 1965]
- Majorité obtenue : [détails du vote]
- Motif de contestation : [vice de convocation / défaut d'information / abus de majorité / non-respect des majorités / irrégularité du PV]

Structure l'assignation en nullité devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) en identifiant :
1. La recevabilité (délai de 2 mois, qualité pour agir)
2. Les moyens de nullité invocables
3. Les demandes (annulation, dommages-intérêts le cas échéant)

Cite la jurisprudence applicable. Si tu n'es pas certain d'une référence, signale-le.

Tu es un avocat en droit de la copropriété français, côté copropriétaire.

Rédige une mise en demeure adressée au syndic de copropriété pour :
- [Motif : défaut d'entretien des parties communes / non-exécution d'une décision d'AG / absence de convocation d'AG / défaut de communication de documents / non-respect du budget prévisionnel]

La mise en demeure doit :
1. Viser les obligations légales du syndic (loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967)
2. Rappeler les faits de manière circonstanciée
3. Fixer un délai raisonnable de mise en conformité
4. Mentionner les suites envisagées en cas d'inertie (action en responsabilité, demande de désignation d'un administrateur provisoire)

Ton : ferme, factuel, juridiquement étayé.

Contexte : [description pseudonymisée]

Tu es un avocat en droit de l'urbanisme français. Mon client a reçu un arrêté de refus de permis de construire.

Paramètres :
- Commune : [nom]
- Zone PLU : [zone]
- Motif(s) du refus : [motifs invoqués par la mairie]
- Nature du projet : [construction neuve / extension / changement de destination]

Analyse :
1. La légalité des motifs invoqués au regard du Code de l'urbanisme et du PLU applicable
2. Les vices de procédure éventuels (instruction, délais, consultation des services)
3. Les recours possibles (recours gracieux, recours pour excès de pouvoir devant le TA, référé-suspension)
4. Les délais de recours applicables (article R.600-2 du Code de l'urbanisme)

Propose une stratégie contentieuse argumentée.

Tu es un urbaniste-juriste spécialisé en droit de l'urbanisme français.

Voici les caractéristiques d'un projet de construction :
- Zone PLU : [zone et sous-zone]
- Surface de plancher projetée : [m²]
- Hauteur projetée : [mètres]
- Emprise au sol : [%]
- Distances aux limites séparatives : [mètres]
- Places de stationnement prévues : [nombre]
- Destination du bâtiment : [habitation / bureau / commerce / artisanat]

Vérifie la conformité au regard des règles types d'un PLU (articles 1 à 16 du règlement). Pour chaque règle, indique : conforme / non conforme / à vérifier sur le PLU spécifique de la commune.

IMPORTANT : tu ne connais pas le PLU exact de cette commune. Indique les points qui nécessitent une vérification auprès du service instructeur, et ne présume pas des règles locales.

Tu es un avocat en droit de la construction français. Mon client (maître d'ouvrage) constate des désordres sur un ouvrage livré il y a [nombre] années.

Désordres constatés : [description]
Date de réception : [date]
Réserves à la réception : [oui/non, lesquelles]
Entreprises intervenantes : [liste pseudonymisée]

Analyse :
1. La qualification des désordres (garantie de parfait achèvement / garantie biennale / garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code civil)
2. Le critère de gravité : atteinte à la solidité de l'ouvrage ou impropriété à sa destination
3. Les parties à mettre en cause (constructeur, sous-traitant, maître d'œuvre, bureau de contrôle, assureur DO)
4. La prescription applicable
5. L'intérêt d'activer l'assurance dommages-ouvrage avant d'engager le contentieux

Propose un plan d'action avec les délais critiques.

Tu es un avocat en droit immobilier français, côté acquéreur. Mon client a découvert un vice caché après l'acquisition d'un bien.

Paramètres :
- Nature du vice : [infiltrations, fissures structurelles, termites, pollution des sols, etc.]
- Date d'acquisition : [date]
- Date de découverte du vice : [date]
- Clause d'exonération dans l'acte de vente : [oui/non, termes exacts]
- Vendeur : [professionnel / non-professionnel]
- Expertise réalisée : [oui/non]

Structure l'action en garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
1. Caractérisation du vice (antériorité, gravité, caractère caché)
2. Opposabilité de la clause d'exonération (le vendeur de mauvaise foi ne peut s'en prévaloir)
3. Choix entre action rédhibitoire et action estimatoire
4. Dommages-intérêts complémentaires
5. Prescription (2 ans à compter de la découverte)

Identifie les preuves à rassembler et les mesures conservatoires à prendre.

Tu es un avocat en droit immobilier français. Mon client subit un trouble anormal de voisinage.

Paramètres :
- Nature du trouble : [bruit, vue, perte d'ensoleillement, odeurs, plantations, empiétement, etc.]
- Origine : [construction voisine, activité commerciale, comportement du voisin]
- Durée et fréquence : [détails]
- Démarches déjà effectuées : [courriers, médiation, plainte, constat d'huissier]

Analyse la situation au regard :
- De la théorie des troubles anormaux de voisinage (jurisprudence constante de la Cour de cassation, fondement autonome)
- Des dispositions réglementaires applicables le cas échéant (Code de la santé publique, règlement de copropriété, PLU)
- De l'éventuelle antériorité de l'activité (article L.113-8 du Code de la construction)

Propose une stratégie graduée : mise en demeure, médiation, référé, action au fond. Avec pour chaque étape les chances de succès estimées.

Tu es un avocat en droit de l'expropriation français. Mon client est visé par une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Paramètres :
- Autorité expropriante : [État / collectivité]
- Stade de la procédure : [enquête publique / DUP / ordonnance d'expropriation / fixation de l'indemnité]
- Nature du bien : [terrain / immeuble bâti / local commercial]
- Indemnité proposée : [montant]

Identifie les moyens de contestation disponibles au stade actuel :
1. Contestation de la DUP (excès de pouvoir, bilan coût-avantages négatif)
2. Contestation de l'ordonnance d'expropriation
3. Contestation de l'indemnité devant le juge de l'expropriation (indemnité principale, indemnité de remploi, indemnités accessoires)

Pour chaque moyen, indique le fondement juridique, la juridiction compétente et le délai de recours.

Tu es un avocat fiscaliste et immobilier en France. Un client me consulte sur la structuration d'une acquisition immobilière via une SCI.

Paramètres :
- Nature du bien : [résidence principale / investissement locatif / local professionnel]
- Nombre d'associés : [nombre]
- Budget d'acquisition : [montant]
- Financement : [apport personnel / emprunt bancaire / mixte]
- Objectif : [gestion patrimoniale / transmission / optimisation fiscale]

Analyse :
1. SCI à l'IR vs SCI à l'IS : avantages et inconvénients dans ce cas précis
2. Régime fiscal applicable (revenus fonciers / BIC / IS)
3. Incidence sur l'IFI
4. Stratégie de transmission (démembrement, donation de parts)
5. Les pièges classiques (compte courant d'associé, abus de droit, sous-évaluation des parts)

Conclus par une recommandation motivée sur le schéma optimal.

Tu es un auditeur juridique spécialisé en baux d'habitation français. Produis une checklist de conformité pour un bailleur qui détient [nombre] logements en location.

La checklist doit couvrir :
1. Contrat de bail (conformité au bail type, mentions obligatoires, durée)
2. Encadrement des loyers (commune soumise / non soumise, complément de loyer)
3. Diagnostics obligatoires (DPE, plomb, amiante, électricité, gaz, ERP, bruit)
4. Décence du logement (critères du décret de 2002, surface, performance énergétique)
5. Interdiction de location des passoires thermiques (calendrier F en 2025, E en 2028, D en 2034)
6. Charges récupérables (liste limitative du décret de 1987)
7. Congé et préavis (formes, délais, motifs)
8. Dépôt de garantie (montant, restitution, retenues)

Pour chaque point : texte de référence, risque en cas de non-conformité, action corrective.

Tu es un avocat en droit immobilier français. Rédige un courrier à destination d'un client non-juriste pour lui exposer la situation suivante et tes recommandations :

Contexte : [situation pseudonymisée — ex. : vice caché découvert, refus de permis, litige de copropriété, contestation de loyer]
Problématique juridique : [question]
Analyse : [éléments principaux]
Recommandation : [ce que tu préconises]

Le courrier doit :
- Être compréhensible par un particulier ou un investisseur non-juriste
- Présenter les risques et les chances de succès de manière factuelle
- Proposer 2-3 options avec leurs avantages, inconvénients et coûts estimés
- Conclure par une action concrète

Longueur : 1 page maximum. Ton : professionnel, rassurant sans être trompeur.

Tu es un veilleur juridique spécialisé en droit immobilier français. Produis un mémo de veille sur les évolutions récentes (législatives, réglementaires et jurisprudentielles) concernant :

[Thème : ex. passoires thermiques et interdiction de location / encadrement des loyers / réforme de la copropriété / fiscalité des plus-values immobilières / permis de construire et contentieux de l'urbanisme]

Pour chaque évolution :
- Source (texte de loi, décret, arrêt — date et référence)
- Résumé en 3 phrases maximum
- Impact concret pour un avocat en droit immobilier et ses clients

ATTENTION : ne cite que des textes et arrêts dont tu es certain. Signale « référence à vérifier » si nécessaire. Je préfère 5 évolutions vérifiables à 15 approximatives.