L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre réglementaire complet au monde dédié à l'intelligence artificielle. Adopté le 13 juin 2024 par l'Union européenne, il instaure une approche graduée fondée sur les niveaux de risque des systèmes d'IA : risque inacceptable (interdit), haut risque (très encadré), risque limité (obligations de transparence) et risque minimal (libre).
Le calendrier d'application est progressif : février 2025 pour les pratiques interdites (manipulation subliminale, scoring social), août 2025 pour les règles de gouvernance, et août 2026 pour l'application générale. Les systèmes d'IA utilisés dans le domaine juridique — aide à la décision judiciaire, analyse de dossiers, évaluation de preuves — sont classés "haut risque", ce qui impose des obligations strictes : évaluation de conformité, documentation technique, supervision humaine, transparence.
Pour les acteurs de la legaltech, l'AI Act représente à la fois une contrainte et une opportunité. Les éditeurs doivent se conformer à des exigences élevées en matière de qualité des données, de transparence algorithmique et de gestion des risques. Mais cette réglementation crée aussi un avantage compétitif pour les solutions européennes conformes. Les sanctions en cas de non-conformité sont dissuasives : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial.