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Legifrance

Service public officiel de la diffusion du droit par internet

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Siège
Paris, France

Présentation

Service public officiel de la diffusion du droit par internet, edite par la Direction de l'Information Legale et Administrative (DILA), placee sous l'autorite du Secretaire general du Gouvernement. Legifrance donne acces gratuitement a l'ensemble du droit francais : Constitution, codes consolides, lois, ordonnances, decrets, arretes, jurisprudence des juridictions nationales, conventions collectives et traites internationaux. Le service a ete cree par le decret du 7 aout 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Depuis le 1er janvier 2016, le Journal Officiel de la Republique francaise est exclusivement numerique et accessible depuis Legifrance, conformement a la loi du 22 decembre 2015. Le site propose egalement un acces aux Journaux Officiels scannerises de 1869 a 2015, constituant un fonds documentaire historique unique de plus de 150 ans. La DILA, qui edite egalement service-public.fr (605 millions de visites en 2023) et vie-publique.fr, publie annuellement un rapport d'activite detaillant les missions de diffusion legale, d'information administrative, d'edition publique et d'activites commerciales. Legifrance constitue la source officielle et authentifiee du droit francais, garantie par l'Etat et perenne dans le temps. Cree par decret en 2002, JO numerique exclusif depuis 2016, archives depuis 1869, edite par la DILA

Source officielle et authentifiee du droit francais editee par la DILA

Fonctionnalités principales

Moteur de recherche avancee pour retrouver rapidement tout texte juridique

Consultation de l'historique des versions successives d'un texte a une date choisie

Journal Officiel exclusivement numerique authentifie depuis 2016

Facettes de filtrage par juridiction, nature de decision et statut de diffusion

Recherche tronquee possible dans les champs specifiques

Acces gratuit et illimite a l'integralite du fonds documentaire

Archives scannees du Journal Officiel de 1869 a 2015 avec leurs tables

Edite par la DILA qui gere aussi service-public.fr (605 millions de visites en 2023)

Tarification

Pour qui ?

Avocats et juristes consultant les textes legislatifs et la jurisprudenceMagistrats et greffiers des juridictions francaisesEtudiants en droit et chercheurs universitairesAdministrations publiques et collectivites territorialesEntreprises verifiant leur conformite reglementaireCitoyens souhaitant connaitre la legislation applicable a leur situation

Alternatives similaires

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Acces Droit Autorite

Defenseur des droits

Autorite administrative independante inscrite dans la Constitution francaise depuis 2011

Autorite administrative independante inscrite dans la Constitution francaise depuis 2011, veillant au respect des droits et libertes fondamentaux sur tout le territoire, actuellement dirigee par la Defenseure des droits Claire Hedon. L'institution traite les reclamations individuelles et propose des reformes systemiques dans cinq domaines : droits des usagers du service public, droits de l'enfant, discriminations, deontologie de la securite et protection des lanceurs d'alerte. En 2024, l'institution a recu plus de 225 000 sollicitations dont 140 996 reclamations formelles et 84 196 appels telephoniques. Les reclamations relatives aux services publics representent 96 028 dossiers, soit 93% des cas recevables traites. Les plaintes pour discrimination liees au handicap representent 22% du total. Le reseau territorial compte 620 delegues benevoles presents dans plus de 1 000 points d'accueil, appuyes par 250 agents juridiques au siege. 74% des mediations menees ont abouti a un reglement amiable, et 216 decisions formelles ont ete rendues. Le rapport annuel 2024, publie en mars 2025, alerte sur une degradation silencieuse de l'acces aux droits et pointe la numerisation des services publics comme source potentielle de nouvelles inegalites. Le portail antidiscriminations.fr et le numero 3928 permettent de signaler les discriminations. 225 000+ sollicitations en 2024, 140 996 reclamations, 96 028 dossiers services publics, 620 delegues, 1 000+ points d'accueil, 74% de mediations reussies, 250 agents

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Paris, France
620 delegues presents dans plus de 1 000 points d'accueil sur tout le territoire
Portail dedie a la lutte contre les discriminations (antidiscriminations.fr) et numero 3928
Publication de decisions et avis contribuant a l'evolution du droit
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Service Public

DossierFacile

Service numerique gouvernemental gratuit

Service numerique gouvernemental gratuit, developpe comme startup d'Etat dans le cadre du programme beta.gouv.fr de la DINUM, lance en 2018. DossierFacile permet aux candidats locataires de constituer un dossier de location complet, verifie et certifie par des agents publics, puis de le partager de maniere securisee aux proprietaires ou agences immobilieres. Le service appose un label d'Etat et un filigrane anti-fraude sur les documents valides, protegeant ainsi contre l'usurpation d'identite et la reutilisation frauduleuse des pieces. La plateforme a depasse les 2 millions de comptes crees, le deuxieme million ayant ete atteint 4,7 fois plus rapidement que le premier, temoignant d'une acceleration massive de l'adoption. Selon les statistiques du service, les utilisateurs de DossierFacile augmentent de 24 % leurs chances d'obtenir une visite de logement. L'objectif pour 2025 est d'avancer vers la constitution automatique du dossier via FranceConnect. Plus de 2 millions de comptes crees, deuxieme million atteint 4,7 fois plus rapidement que le premier, acceleration de 370 % de la creation de comptes, plus de 40 000 proprietaires inscrits, 24 % de chances supplementaires d'obtenir une visite, cout marginal cible de 1,50 EUR par dossier valide, startup d'Etat beta.gouv.fr lancee en 2018, integration FranceConnect en cours

2018
France
Processus entierement gratuit et finance par l'Etat, aucun frais pour les utilisateurs
Filigrane personnalise sur les pieces pour empecher toute reutilisation frauduleuse
Possibilite de revoquer l'acces au dossier a tout moment via le tableau de bord
I
Service Public

Infogreffe

Portail officiel des greffes des tribunaux de commerce francais

Portail officiel des greffes des tribunaux de commerce francais, centralisant l'acces aux informations juridiques et economiques des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Societes (RCS). Infogreffe constitue la source legale et opposable des donnees d'entreprises en France, delivrant des documents officiels tels que les extraits Kbis, les bilans et comptes annuels, les actes et statuts, les certificats de non-opposition et les informations sur les suretes et nantissements. La plateforme permet egalement de realiser des formalites en ligne aupres des greffes (modifications, cessations, declarations de beneficiaires effectifs, depots de documents au RCS). Les donnees sont issues du RCS, de l'INPI et de l'INSEE (repertoire SIRENE), et sont mises a jour en continu par les greffes eux-memes. La tarification est reglementee par l'Etat, garantissant des prix uniformes sur l'ensemble du territoire. Infogreffe couvre l'integralite des tribunaux de commerce francais et rend les comptes annuels disponibles sous 48 heures apres depot. Portail officiel des greffes de tous les tribunaux de commerce francais, Kbis electronique a 3.37 EUR, comptes annuels disponibles sous 48h, tarifs reglementes par l'Etat

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Paris, France
Source officielle et legale des donnees d'entreprises avec valeur juridique opposable aux tiers
Commande de documents entierement dematerialisee avec livraison electronique instantanee
Donnees issues du RCS, de l'INPI et du repertoire SIRENE de l'INSEE