Souveraineté des données : définition et enjeux pour les avocats

Souveraineté des données : définition, enjeux et implications pour les professionnels du droit

La souveraineté des données est devenue, en quelques années, un sujet incontournable dans les discussions sur la conformité réglementaire et la gestion des systèmes d’information. Pourtant, derrière cette expression se cachent des réalités juridiques et techniques que beaucoup de professionnels peinent encore à circonscrire précisément. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles obligations en découlent pour les avocats, les cabinets et les professions libérales en matière de protection des données personnelles et de gouvernance des données ?

Qu’est-ce que la souveraineté des données ?

La souveraineté des données désigne le principe selon lequel les données — qu’elles soient personnelles, professionnelles ou commerciales — sont soumises aux lois et réglementations du pays dans lequel elles sont stockées ou traitées. En d’autres termes, le droit applicable à une donnée est déterminé par sa localisation géographique, et non uniquement par la nationalité de l’entreprise qui la détient ou de la personne à laquelle elle se rapporte.

Une notion à distinguer de concepts voisins

La souveraineté des données est souvent confondue avec d’autres notions proches. Il convient de les distinguer clairement :

• La souveraineté numérique renvoie à la capacité d’un État à maîtriser ses infrastructures et technologies numériques dans leur ensemble. La souveraineté des données n’en est qu’une composante.
• La protection des données personnelles (au sens du RGPD) concerne les droits des individus sur leurs données. Elle s’articule avec la souveraineté des données, mais ne s’y réduit pas.
• La résidence des données (data residency) désigne l’obligation contractuelle ou légale de stocker des données dans un territoire déterminé. C’est un outil au service de la souveraineté, pas un synonyme.
• La localisation des données (data localization) fait référence aux exigences légales imposant qu’une catégorie de données reste sur le territoire national. Certains pays, comme la Russie ou la Chine, ont adopté des législations en ce sens.

Le cadre juridique applicable en Europe : impacts de la législation sur la gouvernance des données

L’Union européenne a construit, au fil des années, un ensemble de textes qui encadrent la circulation et le traitement des données. Ce cadre réglementaire repose sur plusieurs instruments complémentaires, dont les impacts de la législation se font sentir jusque dans les pratiques quotidiennes des professionnels.

Le RGPD, texte de référence en matière de protection des données

Entré en application le 25 mai 2018, le RGPD encadre le traitement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Il impose des règles strictes pour tout transfert de données vers des pays tiers. Ces transmissions de données ne sont autorisées que si le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat, ou si des garanties appropriées sont mises en place : clauses contractuelles types, règles d’entreprise contraignantes, etc.

La décision Schrems II de la Cour de justice de l’Union européenne (16 juillet 2020) a renforcé cette exigence en invalidant le Privacy Shield, mécanisme qui encadrait les transferts de données entre l’UE et les États-Unis. Elle a rappelé que la simple adhésion d’une entreprise américaine à un accord bilatéral ne suffit pas à assurer une protection équivalente à celle offerte par le droit européen.

Le Data Act et le Data Governance Act : de nouvelles directives régionales pour la circulation des données

Plus récemment, l’Union européenne a adopté deux règlements qui prolongent et précisent le cadre applicable. Ces nouvelles directives régionales modifient en profondeur la gouvernance des données au sein du marché intérieur :

• Le Data Governance Act (entré en application en septembre 2023) organise le partage des données entre acteurs publics et privés, tout en posant des conditions pour les transferts vers des pays tiers.
• Le Data Act (entré en vigueur en janvier 2024) clarifie les droits d’accès aux données générées par les objets connectés et les services numériques, et introduit des dispositions spécifiques pour limiter les accès non autorisés par des autorités étrangères.

Le droit français

En droit interne, la loi Informatique et Libertés, modifiée pour intégrer le RGPD, constitue le texte de référence. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité de contrôle compétente. Elle dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction, et publie régulièrement des recommandations pratiques à destination des professionnels.

Pourquoi cette question concerne directement les avocats et professions libérales

Les cabinets d’avocats et les professions libérales traitent quotidiennement des données sensibles : données d’identification de leurs clients, informations couvertes par le secret professionnel, pièces de procédure, données financières. La question de la souveraineté des données n’est donc pas abstraite : elle touche directement à la sécurité des données confiées et aux obligations déontologiques.

Le secret professionnel à l’épreuve du cloud computing

Le recours aux outils numériques — messageries, logiciels de gestion de dossiers, espaces de stockage en ligne — est aujourd’hui généralisé. Or, beaucoup de ces outils reposent sur le cloud computing et sont proposés par des prestataires dont les serveurs sont situés hors de l’Union européenne, ou dont la maison mère est soumise à une législation étrangère permettant l’accès aux données.

« Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. » — Article 2 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat.

Les obligations pratiques qui en découlent

Concrètement, les avocats et professions libérales doivent mettre en place une gouvernance des données adaptée à leur activité. Cela passe par plusieurs étapes :

1. Identifier où sont hébergées leurs données : dans quel pays se trouvent les serveurs de leurs prestataires (logiciels métiers, messageries, outils collaboratifs) ? La résidence des données doit être connue et documentée.
2. Vérifier la loi applicable à ces prestataires : une entreprise dont le siège est aux États-Unis reste soumise au Cloud Act, même si elle héberge ses données en Europe. La localisation des données ne suffit pas à elle seule à garantir leur protection.
3. Examiner les contrats de sous-traitance : le RGPD impose la conclusion d’un contrat de traitement de données avec tout prestataire qui traite des données pour le compte du responsable de traitement. Les clauses relatives à la transmission des données méritent une attention particulière.
4. Privilégier, lorsque c’est possible, des solutions certifiées : le label SecNumCloud de l’ANSSI atteste qu’un prestataire cloud répond à des mesures de sécurité renforcées et à des exigences de souveraineté définies par l’État français.
5. Assurer le chiffrement des données : le chiffrement des données, qu’elles soient au repos ou en transit, représente l’une des mesures techniques les plus efficaces pour limiter les risques d’accès non autorisé, y compris dans un contexte transfrontalier.
6. Informer leurs clients des conditions dans lesquelles leurs données sont traitées et hébergées.

La souveraineté des données dans la pratique contractuelle

Au-delà de la conformité interne, la souveraineté des données est également un sujet que les avocats rencontrent dans leur pratique conseil. Les entreprises qui externalisent des activités, migrent vers des solutions de cloud computing ou nouent des partenariats internationaux ont besoin d’être accompagnées sur ces questions de gouvernance des données.

Les clauses à surveiller dans les contrats cloud : localisation et sécurité des données

Lors de la négociation ou de la relecture de contrats avec des prestataires de services numériques, plusieurs points méritent une attention particulière :

• La localisation des données : le contrat précise-t-il dans quel pays les données seront hébergées ? Cette localisation peut-elle être modifiée unilatéralement par le prestataire ?
• Les transferts vers des pays tiers : le contrat encadre-t-il les éventuelles transmissions de données hors UE ? Les garanties prévues (clauses contractuelles types, etc.) sont-elles à jour ?
• Les exigences d’accès aux données par les autorités : le contrat prévoit-il une obligation d’information du client en cas de demande d’accès émanant d’une autorité étrangère ?
• Le chiffrement et la sécurité des données : quelles mesures techniques le prestataire met-il en œuvre pour protéger les données, notamment leur chiffrement en transit et au repos ?
• La réversibilité : en cas de fin de contrat, dans quelles conditions les données peuvent-elles être récupérées ou supprimées ?

Les enjeux pour les entreprises clientes

Pour les entreprises que les avocats conseillent, la souveraineté des données peut avoir des implications dans des domaines variés : droit de la concurrence (protection des secrets d’affaires), droit social (données des salariés), droit de la santé (données de santé soumises à des règles d’hébergement spécifiques en matière de résidence des données), ou encore droit des marchés publics (certains contrats publics imposent des exigences de souveraineté). Dans chacun de ces domaines, la protection des données personnelles s’articule avec des contraintes sectorielles qu’il convient d’identifier précisément.

Vers une souveraineté des données renforcée : les évolutions à suivre

Le cadre réglementaire continue d’évoluer. Plusieurs chantiers méritent d’être suivis de près par les professionnels du droit :

• Le projet Gaia-X : cette initiative européenne vise à construire une infrastructure de données commune, interopérable et respectueuse des règles européennes en matière de sécurité des données. Son déploiement effectif reste progressif, mais il dessine une orientation politique claire.
• Le cadre d’adéquation UE-États-Unis : adopté en juillet 2023, le Data Privacy Framework encadre à nouveau les transferts de données entre l’UE et les États-Unis. Sa solidité juridique est déjà contestée et pourrait faire l’objet d’un nouveau recours devant la CJUE.
• Les exigences sectorielles : dans certains secteurs (santé, finance, défense), des règles spécifiques imposent déjà des niveaux élevés de souveraineté. Ces exigences tendent à se renforcer et à s’étendre à d’autres domaines, entraînant des mesures de sécurité renforcées et des obligations nouvelles en matière de chiffrement des données.

Ce qu’il faut retenir